Conditions Générales de Vente
Nos prix s'entendent H.T. départ PARIS, assujettis à la T.V.A. 20%.
- ils ne sont qu'indicatifs, la marchandise étant facturée au cours du jour.
LA SOCIETE
HMB-BDA, SASU au capital de 88 893€ Immatriculé au RCS Paris sous le numéro 542 054 200 dont le siège social se situe 8 RUE DE PRAGUE 75012 PARIS. Numéro de TVA FR01542054200.
Contact par email à l'adresse adv[at]hmb-bda.com
COMMANDES
Les commandes doivent être transmises ou confirmées par lettre, par fax ou par mail, afin d'éviter toute erreur.
En raison du coût du transport, nous demandons à notre aimable clientèle de bien vouloir regrouper leurs commandes.
LIVRAISONS
Nous consulter pour les forfaits et coûts de livraison par nos soins, pour Paris et Région Parisienne.
Toutes nos expéditions France ou Etranger (poste ou transporteur suivant le poids) s'effectuent en paiement anticipé, net sans acompte.
HMB BDA procédera au traitement de la commande sous 24 heures suite à la réception du règlement.
Le délai maximum de livraison de la commande est de 30 jours ouvrés à la date de réception du règlement.
La livraison sera effectuée par Colissimo avec signature. Le tarif d'expédition sera calculé en fonction du poids du colis et de la destination.
Le client non professionnel devra s'assurer du bon état de la livraison. En cas de dommages constatés ou supposés, il appartient au client d'émettre des réserves auprès du livreur et d'en informer HMB BDA par email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures.
La livraison de produits à des Clients professionnels, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le Client doit vérifier le bon état de la commande au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En cas d'avarie survenue au cours du transport, le Client fera toutes réserves légales pour exercer son recours contre les transporteurs.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif . Ils peuvent évoluer en fonction de la disponibilité du transporteur.
GARANTIE
vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose:
- "Le vendeur est tenu de livrer conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance".
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et le caractère défectueux n'a pas à être démontré.
Dans le cas d'un défaut de conformité:
- Nous remplaçons le produit
- Nous réparons le produit dans un délai de 30 jours sans frais.
La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIELLES
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée le 25 Mai 2018, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant au : 8 rue de Prague 75012 PARIS. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site hmb-bda.com sont réservés pour le monde entier au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives dudit code est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site hmb-bda.com est interdite.
RECLAMATIONS
Le client particulier bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. Le client a ensuite quatorze (14) jours après sa demande de rétractation pour renvoyer son colis à HMB-BDA, à ses frais.
Modalités: le consommateur exerce son droit de rétractation en informant HMB BDA de sa décision avant l'expiration du délai prévu (14 jours à réception des articles) en remplissant le formulaire de rétraction disponible en cliquant ici et en l'envoyant à: adv@hmb-bda.com
Les retours doivent être effectués à notre adresse HMB BDA, 8 rue de Prague, 75012 Paris - France.
les frais de port sont à la charge de l'acheteur.
Les produits retournés aux frais du client devront être en parfait état, dans leur emballage d'origine et propres à leur commercialisation pour prétendre à un remboursement. Le remboursement de la totalité des sommes, dont les frais de livraison se fera dans les 14 jours suivant la demande de rétractation.
REGLEMENTS
Pour les clients en compte :
Toutes nos factures sont réglables à réception, net, sans escompte, sauf accord péralable établi entre nous.
Nous acceptons les règlements par Carte Bancaire sur place, en ligne via le système sécurisé Payzen,à distance ainsi que les chèques et les virements.
RESERVES DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
Sur simple avis de notre part, donné par lettre recommandée, notre société sera en droit de se prévaloir de cette clause.
COMPETENCE
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est selon l'article R.631-3" l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE